Conditions générales de ventes

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES 
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », décrivent les conditions de vente des prestations de services de la SASU FinHELIOS (ci-après dénommé le « Prestataire ») et plus généralement régissent les rapports entre la SASU FinHELIOS et le client (ci-après désigné le « Client »). Toute personne souhaitant passer une commande ou conclure un contrat avec la SASU FinHELIOS déclare expressément accepter les présentes CGV et soumettre la commande ou le contrat qu’elle se propose de passer, à l’intégralité de ces dispositions. 

Article 2 – NATURE DES PRESTATIONS 
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la SASU FinHELIOS. Les prestations proposées sont destinées à toutes personnes physiques et morales de droit public (Etat, collectivité territoriale, association, etc.) et de droit privé (société, association, etc.). 

Article 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS 
Le contrat liant le Client et le Prestataire est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : le contrat éventuellement signé ou les conditions particulières éventuellement fixées, les présentes CGV, le devis accepté par le Client. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. La souscription aux prestations de service du Prestataire ne génère aucun lien de subordination, de représentation, de mandat, de dépendance économique ou d’agence entre celui-ci et le Client. 

Article 4 – DEVIS
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit ou un contrat spécifique gratuit est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire précise a minima : les coordonnées de la personne physique ou morale qui s’engagera à respecter les termes du contrat dont le parfait règlement des prestations au Prestataire, l’objet, la localisation et la description de la prestation, le prix de la prestation hors taxes, le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Mais également lorsque nécessaire : le montant des remises éventuelles, ainsi que les modalités de paiement. 

Article 5 – VALIDATION DE LA COMMANDE
Le Client désignera une personne capable unique ayant pour vocation d’être l’interlocuteur du Prestataire et qui aura la capacité d’engager juridiquement et financièrement le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, la personne habilitée à engager le Client devra retourner le devis ou le contrat, dûment signé et daté. La commande ne sera ainsi définitivement validée qu’après renvoi du devis ou contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. La validation de la commande implique la prise de connaissance et l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Une fois, la commande définitivement validée, le Client ne pourra se dédire. La rétractation du Client aura pour conséquence le versement de 30 % de l’intégralité du marché à titre de dommages-intérêts. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’éventuel acompte durant la période de validité du devis, la proposition commerciale figurant sur celui-ci est considérée comme caduque et le Prestataire délié de tout engagement.

Article 6 – RESPONSABILITES 
Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à réaliser les prestations aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas d’erreur engendrée par un manque d’information apportée par le Client, en cas de transmission d’une information inexacte par le Client ou en cas de retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. Ainsi, le Client reconnaît être seul responsable de l’exactitude des données et informations transmises au Prestataire. La bonne exécution de ses prestations par le Prestataire dépend directement de la bonne transmission à celui-ci par ses soins des informations et de la documentation nécessaire ainsi que de la justesse des informations qu’il lui a communiquées et ce, dans les délais convenus. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects, spéciaux, exemplaires, incidents subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de la prestation. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative : les pertes de revenus, de gains ou de profits, les pertes d’économies, la perte de données, la perte de chance, les dommages commerciaux, la perte de chiffre d’affaires ou tout autre perte financière. Dans le respect des conditions générales d’intervention éventuellement validées avec le Client, le Prestataire peut se réserver le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations des présentes CGV ente auprès de toute entreprise. En cas de sous-traitance, le Prestataire restera pleinement responsable de son sous-traitant vis-à-vis du Client.

Article 7 – SOUS-TRAITANCE
Dans le respect des conditions générales d’intervention éventuellement validées avec le Client, le Prestataire peut se réserver le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de toute entreprise. En cas de sous-traitance, le Prestataire restera pleinement responsable de son sous-traitant vis-à-vis du Client.

Article 8 – PRIX DES PRESTATIONS
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée ou à l’unité d’œuvre de travail. Les modifications ou les compléments de prestations susceptibles d’entraîner une modification de la dépense peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire pour information et accord du Client.
Le prix des prestations récurrentes et abonnements pourra être révisé chaque année selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi : P1 : P0 x (S1/S0) avec P1 : prix révisé, P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé, S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision, S1 : dernier indice publié à la date de révision. 

Article 9 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT 
Le Client devra verser un acompte lors de l’acceptation du devis si le devis le stipule. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation. Sauf disposition spécifique, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, minorées de l’acompte déjà versé le cas échéant. Le règlement des factures s’effectue par chèque ou virement bancaire, suivant les modalités définies au moment de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité d’une facture du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations concernées par celle-ci. Dans le cadre de missions composées de prestations nécessitant des durées de réalisation différentes, le Prestataire se réserve le droit d’émettre des factures de situation couvrant le solde des montants des prestations effectivement réalisées et remises au Client au prorata des prestations qui auront été réalisées au cours de la période de facturation concernée. 

Article 10 – RETARD DE PAIEMENT 
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due. Aussi, et en cas de retard de paiement, le Client peut se voir appliquer :  - une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculée sur le montant total des sommes du. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. La pénalité de retard est calculée par jour calendaire de retard à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif.  - une indemnité forfaitaire, destinée à couvrir les frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant forfaitaire de quarante (40) euros, le Prestataire se réserve le droit de demander le complément au Client sur présentation de justificatifs. A défaut de tout ou partie du règlement, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Commande non payée et/ou, de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de toute nouvelle commande ou livraison que le Client aurait passé.

Article 11 – TERME 
Le Prestataire déploiera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de réalisation éventuellement défini dans le devis ou le contrat, sous réserve du respect par le Client de ses obligations et de la réunion des conditions requises (date de commande, accessibilité au site, conditions météorologiques et/ou de sécurité pour les intervenants).

Article 12 – RESILIATION 
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect qui aura été constaté par l’autre partie, de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, restée sans effet.  En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets. En cas de cessation de paiement, redressement judiciaire ou sauvegarde judiciaire, la résiliation pourra intervenir après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. La résiliation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, entraînera l’interruption immédiate de ses prestations par le Prestataire. En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par celui-ci les sommes correspondantes aux temps passés jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, valorisées à 100,00 € par heure. En cas de résiliation, et quelle qu’en soit la cause, il est expressément convenu que le Client ne pourra en aucun cas demander de remboursement. 

Article 13 - CLAUSE RESOLUTOIRE 
Le Prestataire se réserve la faculté de résilier le Contrat, de plein droit et sans ouvrir droit à indemnisation dans les cas suivants :  - à tout moment en cas d’inexécution par le Client de ses obligations définies au Contrat, au Bon de Commande, aux présentes CGV et notamment du paiement des Commandes effectuées par ce dernier ;  - à tout moment pour tout motif de nature législative, réglementaire, disciplinaire et/ou judiciaire empêchant le maintien paisible des relations commerciales entre les Parties (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sanction financière nationale, européenne et/ou internationale, fraude caractérisée, etc.).

Article 14 – CLAUSE PENALE
En cas de manquement persistant par le Client à ses obligations définies au Contrat, au Bon de Commande et aux présentes CGV, huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, une indemnité égale à quinze (15) % des sommes dues, sera exigible par le Client, en sus des intérêts dues au titre de l’article 10 des présentes et à toute autre demande de dommages et intérêt dus à quelque titre que ce soit au bénéfice du Prestataire.

Article 15 – FIN DE CONTRAT 
Le Prestataire s’engage, sur demande du Client, à lui restituer au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents originaux à valeur juridique probante ou informations remises/transmises par le Client pour lesquelles ce dernier aurait informé, en amont, souhaiter leur restitution en fin de mission. 

Article 16 – FORCE MAJEURE 
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette défaillance résulte, temporairement ou définitivement, d’un évènement ou d’une cause de force majeure. Selon les dispositions légales en vigueur, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution du contrat. Il peut s’agir, à titre indicatif : de fortes intempéries ou catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF (ou autre prestataire de fourniture d’électricité ou de connexion à internet) supérieure à deux (2) jours, absence longue durée (accident ou maladie), retards dans les transports ou impossibilité d’obtenir de la main d’œuvre, les matériaux, les composants ou autres fournitures de services. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par tout moyen la partie défaillante fera tous ses efforts pour éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, celui-ci doit verser au Prestataire toutes les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de la résiliation. 

Article 17 – CONFIDENTIALITE 
Les Parties s’engagent expressément à tenir pour strictement confidentielles les informations désignées comme telles dont elles auront pu disposer dans l'exécution du présent contrat et ne les divulguer à quiconque ni lors de l'exécution de la convention ni après sa résiliation. Les devis, bons de commande et clauses du contrat signés entre les parties sont réputés confidentiels, et à ce titre ne peuvent être communiqués à des tiers non autorisés. Par dérogation, les informations pourront toutefois être produites devant les juridictions appelées à statuer sur tout différend qui pourrait naître entre les Parties. 

Article 18 – RESERVE DE PROPRIETE DES DOCUMENTS 
Le Prestataire conserve son droit de propriété sur les matériels et travaux réalisés jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens avant apurement de son compte. Le Client possède un droit illimité d’utilisation desdits supports matériels livrés après paiement intégral du prix et des accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités) et non sur les données recueillies, les savoir-faire ou compétences acquises pour réaliser les prestations et supports matériels que le Prestataire demeure libre d’exploiter. Le Prestataire pourra se prévaloir de sa réserve de propriété sur les travaux huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Client et restée sans effet. Les travaux devront être restitués au Prestataire immédiatement et sur simple demande. En cas d’utilisation des travaux par le Client avant la levée de la clause de réserve de propriété, le Prestataire pourra exiger du Client le versement d’une indemnité correspondant à 1% de la valeur de la prestation par jour d’utilisation et/ou de non-restitution. Le Client reste seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou par force majeure, des travaux vendus. Les conditions de garanties du matériel fournis dans le cadre des prestations du Prestataire sont identiques à celles du fournisseur du prestataire.

Article 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 
L'ensemble des textes, graphiques, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, illustrations figurant sur la documentation du Prestataire est détenu par la SASU FinHELIOS et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale. Le Prestataire pourra faire figurer les noms et logos des partenaires ou Clients en tant que références commerciales. Les droits de propriété intellectuelle portant sur les programmes informatiques, algorithmes et fichiers de paramétrage des systèmes informatiques et de communication reste inchangés dans le cadre de la commande de la prestation de services sauf mention particulière contraire.

Article 20 – CESSION 
Le contrat conclu avec le Prestataire est intuitu personae et ne pourra, sauf accord de l’autre partie, faire l'objet d'aucune cession à une société tierce, en tout ou partie, à titre gracieux ou onéreux.

Article 21 – DONNEES PERSONNELLES 
Dans le cadre de la prestation de services, le Prestataire peut être amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel afin de lui permettre d’exécuter cette prestation. Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. On distingue : informations que le Prestataire collecte : nom, prénom, adresse e-mail, numéros de téléphone, titre, fonction, secteur d’activité au sein de la société cliente ; informations que le Client communique : en plus des informations précitées, le Prestataire peut conserver les informations que le Client aura volontairement fournies. A défaut de demande expresse du Client, le Prestataire s’engage à ne pas utiliser sous quelque forme que ce soit les données à caractère personnel du Client à des fins d’envoi de sollicitations commerciales par courrier électronique, excepté pour ce qui concerne la gestion de prestations commandées au Prestataire. Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n°78-17 dite Loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Il peut faire valoir ces droits en écrivant à : en justifiant de son identité. 

Article 22 – DISPOSITIONS DIVERSES 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à quelque moment et pour quelque cause que ce soit de l’un quelconque de ses droits ne fera pas obstacle à sa faculté de se prévaloir à tout moment de l’ensemble de ses droits, y compris de celui dont il ne s’est point prévalu.

Article 23 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LEGISLATIVE 
A défaut d’accord entre les Parties, tout différend auquel les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou la violation des présentes CGV sera de la compétence des Tribunaux de Nanterre. Tout différend auquel les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou la violation des présentes CGV sera régi par le droit interne français.